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Arrêté du 21 juillet 2026

définissant le document type pour présenter la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime

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Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures

Résumé. Les membres d'un comité sur la protection des cultures doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8-4 (Création d'un comité pour la protection des cultures) et D. 253-46-1-12 (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures

Résumé. Les membres d'un comité sur la protection des cultures doivent remplir une déclaration d'intérêts pour éviter les conflits.

La déclaration publique d'intérêts, prévue aux articles D. 253-46-1-10 (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures) à D. 253-46-1-13 (Conservation et confidentialité des déclarations d'intérêts) du code rural et de la pêche maritime, est présentée conformément au document type figurant en annexe.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des liens d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures

Résumé. Les membres d'un comité sur la protection des cultures doivent déclarer leurs activités et liens d'intérêts pour éviter les conflits.

Fait le 21 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. FAIPOUX

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 21 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe