Arrêté du 21 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La consultation annuelle prévue aux articles R. 2141-17 (Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation), R. 2141-18 (Consultation annuelle pour la conservation des gamètes), R. 2141-19 (Information et consultation sur la conservation des gamètes) et R. 2141-23-1 (Consultation annuelle pour la conservation d'embryons) du code de la santé publique est effectuée par les organismes et les établissements mentionnés à l'article L. 2142-1 du même code (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) où sont conservés les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons auprès de la personne ou du couple concerné au moyen des formulaires figurant en annexes du présent arrêté.
Les formulaires sont envoyés par les organismes et les établissements mentionnés au premier alinéa par tout moyen permettant d'en accuser réception et lui sont retournés complétés par la personne ou le couple concerné selon les mêmes modalités. L'organisme ou l'établissement s'assure que l'envoi et la réception de ces formulaires s'opèrent dans des conditions sécurisées et propres à assurer la confidentialité des données de la personne ou du couple concerné.
Tous les formulaires figurant en annexes sont des formulaires individuels. Lorsque la consultation annuelle porte sur le devenir des embryons conservés par un couple dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chacun des deux membres du couple remplit un formulaire.
Lorsque la personne consent à réorienter ses gamètes, ses tissus germinaux ou ses embryons vers le don à un ou plusieurs bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation ou vers la recherche, le centre la recontacte en vue d'effectuer les formalités afférentes.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Consultation annuelle pour la conservation des gamètes et embryons

Résumé. Les centres de conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons doivent consulter annuellement les personnes concernées pour savoir si elles souhaitent maintenir cette conservation.

La consultation annuelle prévue aux articles R. 2141-17 (Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation), R. 2141-18 (Consultation annuelle pour la conservation des gamètes), R. 2141-19 (Information et consultation sur la conservation des gamètes) et R. 2141-23-1 (Consultation annuelle pour la conservation d'embryons) du code de la santé publique est effectuée par les organismes et les établissements mentionnés à l'article L. 2142-1 du même code (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) où sont conservés les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons auprès de la personne ou du couple concerné au moyen des formulaires figurant en annexes du présent arrêté.
Les formulaires sont envoyés par les organismes et les établissements mentionnés au premier alinéa par tout moyen permettant d'en accuser réception et lui sont retournés complétés par la personne ou le couple concerné selon les mêmes modalités. L'organisme ou l'établissement s'assure que l'envoi et la réception de ces formulaires s'opèrent dans des conditions sécurisées et propres à assurer la confidentialité des données de la personne ou du couple concerné.
Tous les formulaires figurant en annexes sont des formulaires individuels. Lorsque la consultation annuelle porte sur le devenir des embryons conservés par un couple dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chacun des deux membres du couple remplit un formulaire.
Lorsque la personne consent à réorienter ses gamètes, ses tissus germinaux ou ses embryons vers le don à un ou plusieurs bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation ou vers la recherche, le centre la recontacte en vue d'effectuer les formalités afférentes.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Source : Légifrance