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Arrêté du 21 juillet 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

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Concours pour directeurs de services de greffe judiciaires en France

Résumé. Un concours est organisé en 2027 pour recruter des directeurs de services de greffe judiciaires, avec des inscriptions ouvertes du 2 septembre au 5 octobre 2026 et des épreuves écrites prévues les 8 et 9 décembre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de directeur des services de greffe judiciaires) modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Ouverture d'un concours pour directeurs de greffe en 2027

Résumé. Un concours est ouvert en 2027 pour recruter des directeurs de services de greffe judiciaires.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Fixation ultérieure du nombre de places aux concours

Résumé. Le nombre de places pour les concours de directeurs des services de greffe judiciaires sera fixé plus tard.

Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Lieux des épreuves écrites pour les concours de directeurs de greffe

Résumé. Les épreuves écrites des concours pour devenir directeur des services de greffe judiciaires auront lieu dans plusieurs cours d'appel en France.

Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Inscriptions aux concours de directeurs des services de greffe

Résumé. Les inscriptions pour les concours de directeurs des services de greffe judiciaires sont ouvertes du 2 septembre au 5 octobre 2026, principalement en ligne.

Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 2 septembre 2026 jusqu'au lundi 5 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au lundi 5 octobre 2026, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 5 octobre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 5 octobre 2026, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Dates des épreuves écrites pour les concours de directeurs des services de greffe

Résumé. Les épreuves écrites pour les concours de directeurs des services de greffe judiciaires sont prévues les 8 et 9 décembre 2026.

Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 8 et 9 décembre 2026.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Dépôt de la fiche individuelle pour le concours externe

Résumé. Les candidats au concours externe doivent remplir une fiche de renseignements avant l'épreuve orale et la déposer en ligne ou par courrier avant le 1er mars 2027.

La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat, sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 1er mars 2027, à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements le jour des épreuves d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignements sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 1er mars 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Dépôt du dossier RAEP pour le concours interne

Résumé. Les candidats au concours interne doivent déposer leur dossier RAEP en ligne avant le 8 mars 2027, ou par courrier si impossible.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat, sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 8 mars 2027 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements le jour des épreuves d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 8 mars 2027, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour demander des aménagements lors des épreuves, à transmettre avant le 16 novembre 2026.

Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 16 novembre 2026, conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap).

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Aménagements pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats éloignés ou en situation de handicap peuvent demander à passer les épreuves orales par visioconférence, en fournissant un certificat médical.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande devra être adressée au plus tard le 1er mars 2027 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Publication ultérieure du jury et des candidats

Résumé. La liste des membres du jury et des candidats autorisés à passer les épreuves sera publiée plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 24 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. SEITHER

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Arrêté du 21 juillet 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11