En vigueur depuis le 24 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux territoires d’outre-mer
Résumé. Les règles de l’arrêté s’appliquent à Wallis‑et‑Futuna et à la Nouvelle‑Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.