Arrêté du 21 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Règles pour les signalisations d'interdiction de fumer

Résumé. Les panneaux d'interdiction de fumer doivent suivre les règles de design indiquées dans l'annexe 3 de cet arrêté.

Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2025

Source : Légifrance