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Arrêté du 21 juillet 2025

fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fumer près des lieux fréquentés par les jeunes

Résumé. Un arrêté de 2025 interdit de fumer dans un rayon de dix mètres autour des écoles, bibliothèques et équipements sportifs, et précise les règles pour les panneaux d'interdiction.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs), R. 3512-3 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) et R. 3512-7 (Signalisation d'interdiction de fumer) ;

Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 (Nouveaux interdits de fumer et ajustement des sanctions) relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ;

Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date des 3 juillet et 17 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Interdiction de fumer : une zone de dix mètres autour des lieux publics

Résumé. Un arrêté fixe à dix mètres la zone sans tabac autour des écoles, établissements pour mineurs, bibliothèques et équipements sportifs.

Le périmètre prévu aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) est défini comme la zone de l'espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l'interdiction de fumer.

En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Nouveaux modèles de signalisation pour l'interdiction de fumer

Résumé. Les panneaux d'interdiction de fumer dans les lieux publics doivent suivre un modèle spécifique et inclure des informations importantes.

La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs), prévue à l'article R. 3512-7 du même code (Signalisation d'interdiction de fumer), reproduit les modèles en annexe 1 du présent arrêté.
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.

En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Signalisation des espaces fumeurs

Résumé. Les espaces réservés aux fumeurs doivent afficher une signalisation spécifique, avec une période de transition pour les anciennes signalisations.

La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3512-3 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté.
Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 2010 sont réputées valides pendant six mois suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Règles pour les signalisations d'interdiction de fumer

Résumé. Les panneaux d'interdiction de fumer doivent suivre les règles de design indiquées dans l'annexe 3 de cet arrêté.

Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 3 du présent arrêté.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2010Art. 1Arrêté du 1er décembre 2010Art. 2Arrêté du 1er décembre 2010Art. 3
- Arrêté du 1er décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Publication des signalisations d'interdiction de fumer

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2025 précise les règles de publication des signalisations d'interdiction de fumer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèles de signalisation pour l'information publique

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2025 présente des modèles de signalisation pour mieux informer le public.
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Définition d'un modèle de signalisation

Résumé. Un modèle de signalisation est établi par un arrêté pour être utilisé selon les règles.
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Règles de reproduction des modèles de signalisation

Résumé. Les panneaux de signalisation doivent être reproduits fidèlement et respecter des tailles minimales selon leur emplacement, avec des règles précises pour les couleurs.
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Publication d'une charte graphique

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2025 publie une charte graphique dans le Journal officiel.

Fait le 21 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la santé par intérim,

S. Sauneron

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la santé par intérim,

S. Sauneron

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2025

Arrêté du 21 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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