En vigueur depuis le 23 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux modèles de signalisation pour l'interdiction de fumer
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs), prévue à l'article R. 3512-7 du même code (Signalisation d'interdiction de fumer), reproduit les modèles en annexe 1 du présent arrêté.
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.