Arrêté du 21 juillet 2025

Article 2

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Article 2

La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs), prévue à l'article R. 3512-7 du même code (Signalisation d'interdiction de fumer), reproduit les modèles en annexe 1 du présent arrêté.
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Nouveaux modèles de signalisation pour l'interdiction de fumer

Résumé. Les panneaux d'interdiction de fumer dans les lieux publics doivent suivre un modèle spécifique et inclure des informations importantes.

La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs), prévue à l'article R. 3512-7 du même code (Signalisation d'interdiction de fumer), reproduit les modèles en annexe 1 du présent arrêté.
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.

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Source : Légifrance