Arrêté du 21 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Le périmètre prévu aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) est défini comme la zone de l'espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l'interdiction de fumer.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2025

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Interdiction de fumer : une zone de dix mètres autour des lieux publics

Résumé. Un arrêté fixe à dix mètres la zone sans tabac autour des écoles, établissements pour mineurs, bibliothèques et équipements sportifs.

Le périmètre prévu aux 3°, 5° et 6° de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) est défini comme la zone de l'espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l'interdiction de fumer.

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Source : Légifrance