Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission de la déclaration d'intérêts par les agents publics
Résumé Si tu es un agent public dans un certain poste, tu dois déclarer tes intérêts dans les six mois après la publication de cet arrêté.
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.
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