En vigueur depuis le 28 juillet 2024
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Délai de transmission de la déclaration d'intérêts pour les agents publics
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.