Arrêté du 21 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2024

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Délai de transmission de la déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts dans les six mois suivant la publication de l'arrêté

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2024

Source : Légifrance