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Arrêté du 21 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les candidats à des postes dans certains ministères doivent désormais déclarer leurs intérêts avant leur nomination, et les agents publics ont six mois pour le faire après la publication de l'arrêté.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) modifiée relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de la santé et des solidarités, de la prévention, des personnes âgées et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2024,

Arrête :

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes

Résumé. Les candidats à des postes dans les ministères des solidarités, de la santé et du travail doivent désormais déclarer leurs intérêts avant leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2024

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Délai de transmission de la déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts dans les six mois suivant la publication de l'arrêté

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes) et qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.

En vigueur depuis le 28 juillet 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. L'arrêté est publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim,

S. Lebret

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2024

Arrêté du 21 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3