Arrêté du 21 juillet 2023

Article 6

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Article 6

I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :

  • le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;
  • le chef du bureau des travaux et de l'exploitation et son adjoint ;
  • le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
  • le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;
  • le chef du bureau de la politique documentaire et son adjoint.

III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2023

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 14 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par des responsables de niveau suffisant, sauf pour les achats de moins de 3000 euros.

I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Tout acte d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes peut être signé, dans les limites de leurs attributions respectives, par :

  • le chef du bureau des prestations de service et son adjoint ;
  • le chef du bureau des travaux et de l'exploitation et son adjoint ;
  • le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
  • le chef du bureau de l'accueil et de la sécurité et son adjoint ;
  • le chef du bureau de la politique documentaire et son adjoint.

III. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur bureau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2023 au vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance