Arrêté du 21 juillet 2023

Article 5

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Article 5

Au sein de l'équipe projet " Second grand site d'administration centrale " placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

-les actes de certification du service fait,

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet.
Mme Tania DEBBAS, ingénieure principale territoriale adjointe au chef de l'équipe projet.
M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2023

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 14 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Certains agents sont autorisés à signer des actes administratifs spécifiques pour le compte de plusieurs ministres, comme les marchés publics ou les achats de faible montant.

Au sein de l'équipe projet " Second grand site d'administration centrale " placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

-les actes de certification du service fait,

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet.
Mme Tania DEBBAS, ingénieure principale territoriale adjointe au chef de l'équipe projet.
M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2023 au vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance