Arrêté du 21 juillet 2023

Article 4

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Article 4

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services.
Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe normale, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.

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Abrogé14 octobre 2023

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 14 octobre 2023

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Délégation de signature à des agents administratifs

Résumé. Des agents sont autorisés à signer des actes administratifs pour le compte des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Gilles ABOULIN, conseiller d'administration, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattaché au chef de service de la direction des finances, des achats et des services.
Mme Christelle REYNAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
II. - Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LAPORTE, secrétaire administrative de classe normale, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les ordres de mission relatifs aux agents de la direction des finances, des achats et des services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2023 au vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance