Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tranches de montant pour les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux
Résumé. Les règles sur les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux sont mises à jour avec de nouvelles catégories et des seuils ajustés.
A modifié les dispositions suivantes :