Arrêté du 21 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A112 B-1

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Modification des tranches de montant pour les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux

Résumé. Les règles sur les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux sont mises à jour avec de nouvelles catégories et des seuils ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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