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Arrêté du 21 juillet 2023

modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les aides d'État fiscales

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2023 met à jour les règles sur les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux, en ajoutant de nouvelles catégories et en ajustant les seuils.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment son article 9 ;

Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 9 ;

Vu le règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 9 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 112 B (Publication des bénéficiaires d'aides d'État),

Arrête :

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Modification des tranches de montant pour les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux

Résumé. Les règles sur les aides d'État sous forme d'avantages fiscaux sont mises à jour avec de nouvelles catégories et des seuils ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Responsabilité du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Arrêté du 21 juillet 2023
Article 1
Article 2