Arrêté du 21 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2023

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Responsabilité du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2023

Source : Légifrance