Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1 (Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuit)Art. L.3312-1Limite des heures de travail pour les conducteurs de nuitLes conducteurs de transport routier ne peuvent pas travailler plus de 10 heures par jour s'ils travaillent la nuit. et R. 3312-50 (Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiers)Art. R.3312-50Limites d'heures de travail pour les conducteurs routiersLes conducteurs de camions ont des limites d'heures de travail par semaine et par trimestre, qui varient selon leur type de transport. à R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier)Art. R.3312-52Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routierLes employés de transport routier peuvent travailler plus longtemps en cas d'urgence, comme réparer des accidents ou éviter des problèmes, mais avec des limites strictes. ;
Considérant l'intensité des feux de forêt en cours depuis neuf jours dans le département de la Gironde, sur les communes de la Teste-de-Buch et de Landiras ; considérant que, malgré l'importance des moyens terrestres et aériens engagés, ces feux ne sont pas encore fixés ; considérant que la lutte contre ces feux nécessitent la réalisation en urgence d'importants travaux forestiers, notamment la réalisation de zones pare-feu sur de très importantes longueurs ; considérant que ces travaux forestiers nécessitent d'une part l'acheminement en Gironde et dans le nord du département des Landes d'engins, d'équipements, de matériel ou de machines spécialisés, et d'autre part l'évacuation des produits des coupes et des abattages effectués ; considérant par ailleurs, compte-tenu de l'intensité des feux, la nécessité d'approvisionner en continu les services de lutte contre les incendies, en acheminant depuis le territoire national vers la Gironde les produits, engins, équipements, matériels et machines nécessaires aux opérations de lutte contre les feux en cours, notamment du carburant, des retardants, des citernes d'eau ou des pièces automobiles ; considérant que ces opérations nécessitent d'effectuer des transports routiers soumis au règlement du 15 mars 2006 susvisé ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre de dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :