Arrêté du 21 juillet 2022

Article 3

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Article 3

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2022

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Exécution et notification de l'arrêté

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté, le publier et en informer l'Europe.

La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2022

Source : Légifrance