Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2025 - art. 10 (V)
Créé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.