JORF n°0169 du 23 juillet 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité des agents comptables en fonction du budget de fonctionnement

Résumé Les agents comptables reçoivent une indemnité basée sur le budget de leur établissement.

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :

|Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros|Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|----| | supérieur à : | inférieur
ou égal à : |Taux| | | 15 M€ |50% | | 15 M€ | 60 M€ |80% | | 60 M€ | |100%|

|Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,|Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|----| | supérieur à : | inférieur
ou égal à : |Taux| | | 4,5735 M€ |50% | | 4,5735 M€ | 17,5316 M€ |80% | | 17,5316 M€ | |100%|


Historique des versions

Version 1

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :

Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros

Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein

supérieur à :

inférieur

ou égal à :

Taux

15 M€

50%

15 M€

60 M€

80%

60 M€

100%

Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,

Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service

supérieur à :

inférieur

ou égal à :

Taux

4,5735 M€

50%

4,5735 M€

17,5316 M€

80%

17,5316 M€

100%