JORF n°0169 du 23 juillet 2021

Arrêté du 21 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégorisation des agents comptables pour l'indemnité de caisse et de responsabilité

Résumé Les agents comptables sont divisés en groupes selon leur salaire pour savoir qui reçoit une indemnité.

Les agents pouvant percevoir l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont répartis dans les catégories suivantes :

- hors catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est supérieur ou égal à 1015 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- première catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est compris entre 933 et 1014 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- deuxième catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est compris entre 821 et 932 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- troisième catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est inférieur à 821 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- quatrième catégorie : agents comptables dont l'emploi ne constitue pas l'activité principale (adjonction de service).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximums annuels des indemnités par catégorie

Résumé Les indemnités varient de 1 720 € à 5 380 € par an selon la catégorie.

Pour chaque catégorie, les montants maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|Hors catégorie|1e catégorie|2e catégorie|3e catégorie|4e catégorie| |--------------|------------|------------|------------|------------| | 5 380 € | 4 060 € | 3 290 € | 2 500 € | 1 720 € |

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Article 3

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Montant de l'indemnité de caisse et de responsabilité des agents comptables

Résumé Les agents comptables sont payés en fonction du budget de leur établissement.

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :

|Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros|Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|----| | supérieur à : | inférieur
ou égal à : |Taux| | | 15 M€ |50% | | 15 M€ | 60 M€ |80% | | 60 M€ | |100%|

|Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,|Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|----| | supérieur à : | inférieur
ou égal à : |Taux| | | 4,5735 M€ |50% | | 4,5735 M€ | 17,5316 M€ |80% | | 17,5316 M€ | |100%|

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 23 septembre 2005

Résumé Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté de 2005 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 septembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt