A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 septembre 1998Art. 1 → Version 3Arrêté du 16 septembre 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 septembre 1998Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 16 septembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. Annexe