Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 2
Créé le 1 septembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.
Arrêté du 16 septembre 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 juillet 2020art. 2
En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au lundi 31 août 2020