Arrêté du 21 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Cession d'actions par l'État dans SOVAFIM

Résumé. Un arrêté autorise l'État à vendre une partie de ses actions dans la société SOVAFIM pour réduire son capital.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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