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Arrêté du 21 juillet 2020

autorisant l'Etat à céder des actions à la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital de cette société réalisée par voie de rachat d'actions en vue de les annuler

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions par l'État dans SOVAFIM

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société SOVAFIM pour réduire son capital de 50 millions d'euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)-III,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Cession d'actions par l'État dans SOVAFIM

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société SOVAFIM pour réduire son capital de 50 millions d'euros.

La cession par l'Etat d'une quote-part du capital de la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital d'un montant de 50 000 000 euros réalisée par voie de rachat par la société SOVAFIM de 500 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros en vue de les annuler est autorisée.

En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Cession d'actions par l'État dans SOVAFIM

Résumé. Un arrêté autorise l'État à vendre une partie de ses actions dans la société SOVAFIM pour réduire son capital.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2020

Arrêté du 21 juillet 2020
Article 1
Article 2