Arrêté du 21 juillet 2020

Article 1

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Article 1

La cession par l'Etat d'une quote-part du capital de la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital d'un montant de 50 000 000 euros réalisée par voie de rachat par la société SOVAFIM de 500 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros en vue de les annuler est autorisée.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2020

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Cession d'actions par l'État dans SOVAFIM

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société SOVAFIM pour réduire son capital de 50 millions d'euros.

La cession par l'Etat d'une quote-part du capital de la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital d'un montant de 50 000 000 euros réalisée par voie de rachat par la société SOVAFIM de 500 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros en vue de les annuler est autorisée.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2020

Source : Légifrance