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Arrêté du 21 juillet 2020

pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des entreprises par l'annulation de dettes

Résumé. En 2020, jusqu'à 120 millions d'euros peuvent être utilisés pour moderniser les entreprises en annulant leurs dettes passées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention du 7 avril 2017 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Accompagnement et transformation des filières ») ;

Vu la convention du 7 avril 2017 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;

Vu la convention du 4 mai 2017 entre l'Etat et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie relative au programme d'investissements d'avenir (action « Concours d'innovation ») ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Libération exceptionnelle de fonds pour la modernisation des entreprises en 2020

Résumé. En 2020, jusqu'à 120 millions d'euros peuvent être libérés pour des projets de modernisation d'entreprises grâce à l'annulation de dettes antérieures.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2020 effectués au cours de l'année 2020 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 120 000 000 €.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice du budget

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Bakhouche

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 21 juillet 2020
Article 1
Article 2