Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 1 (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

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Extension d'un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 1 (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

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