Arrêté du 21 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,50 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,97 % ;
  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,52 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourcentages de représentativité syndicale dans une branche

Résumé. L'article indique les pourcentages de représentativité des syndicats CFDT, CFE-CGC et UNSA dans la négociation des accords collectifs pour une branche spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,50 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,97 % ;
  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,52 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au dimanche 26 décembre 2021

Source : Légifrance