Arrêté du 21 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord régional du 24 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans le BTP réunionnais) et l'annexe 3 fixant les appointements minimaux des ETAM sont étendus sous réserve sous de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension d'un accord sur les salaires dans le BTP à La Réunion

Résumé. Un accord sur les salaires dans le bâtiment à La Réunion devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord régional du 24 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans le BTP réunionnais) et l'annexe 3 fixant les appointements minimaux des ETAM sont étendus sous réserve sous de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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