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Arrêté du 21 juillet 2017

portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord de prévoyance dans le bâtiment

Résumé. Tous les employeurs et salariés des maîtres d'œuvre en bâtiment doivent désormais avoir un accord sur la prévoyance.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (Imposition d'accords en cas de carence) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;

Vu l'avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 2017 publié au Journal officiel du 10 mai 2017 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des maîtres d'œuvre en bâtiment.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 février 2014 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 2017 publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans le secteur du bâtiment

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des maîtres d'œuvre en bâtiment, à partir de la publication de cet arrêté.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3