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Arrêté du 21 juillet 2016

portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande du chef de corps du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande en date du 30 mai 2016,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation aux premiers secours par un bataillon militaire

Résumé. Un bataillon militaire peut former et certifier des personnes en premiers secours, mais doit suivre des règles strictes.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :

- prévention et secours civiques de niveau 1 ;

sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce.
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.

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Formation continue en secours civiques par un bataillon militaire

Résumé. Un bataillon militaire peut former des secouristes, mais seulement pour des formations continues, pas initiales.

En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié et de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisés, le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est habilité à délivrer la formation continue de l'unité d'enseignement suivante :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.

L'usage de cette habilitation, pour cette unité d'enseignement, est limité à la seule mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue. Le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande n'est pas autorisé à réaliser des formations initiales à l'unité d'enseignement du présent article.

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Obligation de communication des modifications

Résumé. Toute modification du dossier d'habilitation doit être signalée immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Sanctions en cas de non-respect des formations

Résumé. Si une formation ne respecte pas les règles, le ministre peut la suspendre ou retirer l'habilitation.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

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Autorisation de formation pour un bataillon

Résumé. Un bataillon de la brigade franco-allemande est autorisé à former des secouristes pendant deux ans.

L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par un bataillon militaire) et à l'article 2 (Formation continue en secours civiques par un bataillon militaire) du présent arrêté est délivrée, au bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

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Annulation d'une autorisation de formation aux premiers secours

Résumé. Un ancien arrêté autorisant un bataillon à former aux premiers secours est annulé.

L'arrêté du 9 avril 2014 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur la formation aux premiers secours

Résumé. L'arrêté confie à l'ambassadeur de France en Allemagne et au directeur général de la sécurité civile la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

L'ambassadeur de France près la République d'Allemagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi,

J.-P. Vennin

Arrêté du 21 juillet 2016
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