Arrêté du 21 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Art. 5

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Modification des règles d'attribution des places d'examen du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des places d'examen du permis de conduire, notamment pour les nouveaux établissements et les candidats libres.

A modifié les dispositions suivantes :

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