En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des places du permis de conduire
L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la méthode d'attribution des places du permis de conduire) à 4 (Modification des règles d'attribution des places d'examen du permis de conduire) du présent arrêté.