Article 1
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JORF n°0176 du 30 juillet 2016
Arrêté du 21 juillet 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-4-1, L. 213-7, R. 213-7, R. 213-8, D. 221-3 et R. 221-3-2 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 > > Art. 5 > >
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Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 6
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe