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Arrêté du 21 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'attribution des places d'examen du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des places d'examen du permis de conduire, en tenant compte de l'activité des écoles et du nombre d'enseignants.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-4-1 (Attribution des places d'examen du permis de conduire), L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), R. 213-7 (Rôle des associations dans l'insertion par la conduite), R. 213-8 (Conditions pour les associations d'insertion enseignant la conduite), D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire) et R. 221-3-2 (Sessions spécialisées pour l'examen du permis de conduire) ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire) modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds) modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des règles d'attribution des places du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'attribution des places d'examen pour le permis de conduire.

L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la méthode d'attribution des places du permis de conduire) à 4 (Modification des règles d'attribution des places d'examen du permis de conduire) du présent arrêté.

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Modification de la méthode d'attribution des places du permis de conduire

Résumé. La méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire prend désormais en compte l'activité des établissements et associations agréés, ainsi que le nombre d'enseignants disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions et composition du comité de pilotage du permis de conduire

Résumé. Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire suit désormais l'évolution des délais d'attente et la qualité du service, tout en définissant les critères d'attribution des places d'examen restantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des places d'examen du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des places d'examen du permis de conduire, notamment pour les nouveaux établissements et les candidats libres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Délégation de l'exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2016 confie au délégué à la sécurité et à la circulation routières la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des places d'examen pratique de conduite

Résumé. Un exemple de calcul pour attribuer des places d'examen pratique de conduite en fonction du nombre de candidats et d'enseignants.

Fait le 21 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 21 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe