Arrêté du 21 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Art. 4

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Modification des missions et composition du comité de pilotage du permis de conduire

Résumé. Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire suit désormais l'évolution des délais d'attente et la qualité du service, tout en définissant les critères d'attribution des places d'examen restantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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