ARRÊTÉ du 21 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9

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Modification des interdictions de capture et d'utilisation d'oiseaux protégés

Résumé. Les règles sur la protection des oiseaux changent, notamment la date à partir de laquelle leur capture est interdite.

A modifié les dispositions suivantes :

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