ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services des préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.

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Création d'un comité technique spécial pour les préfectures

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour gérer les questions des services des préfectures et des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française.

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services des préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.

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Source : Légifrance