ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué.

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Création d'un comité technique près des préfets

Résumé. Un comité technique est créé près de chaque préfet pour gérer les questions des services du ministère de l'intérieur.

Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué.

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