ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 6

Créé le 3 août 2014

Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014