ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les arrêtés pris en application des décrets du 28 mai 1982 et du 4 février 1988 susvisés et portant création des instances mentionnées en annexe sont abrogés.

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En vigueur depuis le 3 août 2014

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Annulation d'anciens arrêtés administratifs

Résumé. Un arrêté annule les anciens règlements sur les instances administratives créées par des décrets de 1982 et 1988.

Les arrêtés pris en application des décrets du 28 mai 1982 et du 4 février 1988 susvisés et portant création des instances mentionnées en annexe sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance