ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 4

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Article 4

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Transmission de données pour une étude sur les prothèses PIP

Résumé. Un arrêté autorise la transmission de données personnelles entre des organismes de santé pour une étude sur les prothèses mammaires PIP.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance