Arrêté du 21 juillet 2011

Article 2

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Article 2

2.1. Le titulaire d'un brevet visé à l'article 1er (Conduite de bateaux à moteur sur navires professionnels), ayant suivi le stage de formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur, peut accompagner un maximum de deux véhicules nautiques à moteur. Ce stage de formation est assuré par l'Institut national du nautisme selon le programme fixé en annexe.
2.2. Cette activité est soumise à un agrément spécifique préalable du navire support sur lequel sont embarqués les véhicules nautiques à moteur.
2.3. L'armateur ou son représentant souhaitant proposer cette activité dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur où le navire support est armé.
Ce dossier comporte les documents suivants :
― copie de l'acte de francisation du navire support ainsi que du permis de navigation ;
― copie d'une pièce d'identité du ou des officiers de la marine marchande pouvant exercer cette prestation ;
― copie du brevet requis et d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur en eaux maritimes ;
― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'Institut national du nautisme ;
― zone (s) d'évolution prévue (s) pour l'activité.
2.4. L'agrément est délivré pour la durée du permis d'armement sans pouvoir dépasser un an.
2.5. En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'armateur ou son représentant doit communiquer au service instructeur une copie des nouvelles pièces administratives.
2.6. L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à celui-ci lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'armateur ou à son représentant une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour encadrer des véhicules nautiques à moteur

Résumé. Un breveté ayant suivi une formation peut encadrer deux véhicules nautiques à moteur, sous réserve d'un agrément spécifique du navire support.

2.1. Le titulaire d'un brevet visé à l'article 1er (Conduite de bateaux à moteur sur navires professionnels), ayant suivi le stage de formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur, peut accompagner un maximum de deux véhicules nautiques à moteur. Ce stage de formation est assuré par l'Institut national du nautisme selon le programme fixé en annexe.
2.2. Cette activité est soumise à un agrément spécifique préalable du navire support sur lequel sont embarqués les véhicules nautiques à moteur.
2.3. L'armateur ou son représentant souhaitant proposer cette activité dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur où le navire support est armé.
Ce dossier comporte les documents suivants :
― copie de l'acte de francisation du navire support ainsi que du permis de navigation ;
― copie d'une pièce d'identité du ou des officiers de la marine marchande pouvant exercer cette prestation ;
― copie du brevet requis et d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur en eaux maritimes ;
― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'Institut national du nautisme ;
― zone (s) d'évolution prévue (s) pour l'activité.
2.4. L'agrément est délivré pour la durée du permis d'armement sans pouvoir dépasser un an.
2.5. En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'armateur ou son représentant doit communiquer au service instructeur une copie des nouvelles pièces administratives.
2.6. L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à celui-ci lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'armateur ou à son représentant une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1054 du 3 novembre 2025art. 2 (V) : Remplacement de l'ENVSN par l'I2N

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques par l'Institut national du nautisme pour la formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 31 décembre 2025

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de termes techniques et l'ajustement des documents requis pour l'agrément, notamment la suppression de 'zone(s) d'évolution prévue(s)' au profit de 'zone (s) d'évolution prévue (s)' et le remplacement de 'rôle d'équipage' par 'permis d'armement'.

En vigueur du lundi 5 septembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance