Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4311-3, R. 4311-7, R. 4312-1-2 et R. 4313-75 ;

Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996, modifié par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1996, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière