Arrêté du 21 juillet 2010

Article 7

Abrogé3 juillet 2019

Créé le 23 juillet 2010

Un arrêté préfectoral précise les noms des communes couvertes, en tout ou partie, de zones contaminées, de zones de sécurité et de zones tampons définies à l'article 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 2010 au mardi 2 juillet 2019