A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 1996Art. 11 → Version 4Arrêté du 9 septembre 1996Art. 12 → Version 2Arrêté du 9 septembre 1996Art. 13 → Version 2Arrêté du 9 septembre 1996Art. 14 → Version 2Arrêté du 9 septembre 1996Art. 15 → Version 2Arrêté du 9 septembre 1996Art. 16 → Version 2Arrêté du 9 septembre 1996Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 9 septembre 1996Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17