Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix dans les pôles territoriaux de formation mentionnés colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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Arrêté du 21 juillet 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 août 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix ;
Considérant la demande du 26 juin 2009 de M. le directeur général de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix,
Arrête :
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2, quatrième et cinquième alinéas, de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandateur du régisseur sont celle de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard
Arrêté du 21 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe