Arrêté du 21 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 572 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Versement de fonds au médiateur national de l'énergie

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations donne 5,5 millions d'euros au médiateur national de l'énergie.

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 572 000 euros au médiateur national de l'énergie dès la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance