En vigueur depuis le 1 août 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté et reversement financier
Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel et prévoit le reversement d'une somme d'argent au médiateur national de l'énergie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.