JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 10

Article 10

Les nominations des lauréats de l'examen professionnel sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.


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Version 1

Les nominations des lauréats de l'examen professionnel sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.